Conditions Générales de Vente (CGV) – DroneQuotation

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de vente et d’utilisation des services proposés sur la plateforme DroneQuotation (ci-après « la Plateforme »), éditée par Monsieur Fabien Georgeon, ayant pour objet la mise en relation de porteurs de projets aériens (ci-après « les Clients ») et de pilotes de drones professionnels (ci-après « les Prestataires »).
La Plateforme permet :

• aux Clients de publier des demandes de prestations aériennes (prises de vues, relevés techniques, inspections, etc.) ;

• aux Prestataires de proposer des devis et d’accepter des missions ;

• à DroneQuotation d’assurer un rôle d’intermédiaire et de tiers de confiance.

2. Acceptation des CGV
L’inscription et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par les Clients et les Prestataires.

3. Services proposés
DroneQuotation propose notamment :

• la mise en ligne et la diffusion des demandes de missions par les Clients ;

• la mise en relation avec des Prestataires qualifiés et déclarés auprès de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) ;

• la gestion et le suivi des devis, commandes et paiements (selon les modalités définies à l’article 6).

4. Rôle de DroneQuotation
DroneQuotation agit en tant qu’intermédiaire technique et commercial.
La Plateforme :

• ne réalise pas elle-même les prestations de vol de drone ;

• ne devient pas partie au contrat conclu directement entre le Client et le Prestataire ;

• n’est pas responsable des conditions d’exécution de la prestation (respect de la réglementation aérienne, sécurité, qualité du service).

5. Conditions financières

• Pour les Clients : l’accès à la Plateforme peut être gratuit ou soumis à des frais de service (spécifier). Le prix de la prestation est défini par le Prestataire et accepté par le Client lors de la validation du devis.

• Pour les Prestataires : DroneQuotation peut percevoir une commission sur chaque mission réalisée via la Plateforme (préciser taux ou modalité : % du montant HT ou forfait).

Les prix sont exprimés en euros et HT. La TVA applicable sera ajoutée le cas échéant.

6. Paiement
Les paiements sont sécurisés et transitent par un prestataire de paiement tiers agréé (ex. Stripe, Mangopay).

• Le Client règle la prestation via la Plateforme.

• Les fonds sont ensuite reversés au Prestataire, déduction faite de la commission de DroneQuotation.

• En cas de litige, les sommes peuvent être temporairement retenues jusqu’à résolution.
   

7. Obligations des parties
Côté Clients :

• fournir des informations exactes et complètes sur le projet ;

• s’assurer de disposer des autorisations nécessaires pour la réalisation de la mission.

Côté Prestataires :

• disposer des certifications, assurances et autorisations réglementaires obligatoires (DGAC, responsabilité civile professionnelle, etc.) ;

• respecter la législation aérienne et la réglementation locale ;

• délivrer la prestation conformément au devis accepté.
   

8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client, ne donnent pas lieu à rétractation.

9. Responsabilité
DroneQuotation n’est tenu que d’une obligation de moyens en sa qualité d’intermédiaire.
La responsabilité de DroneQuotation ne peut être engagée pour :

• les informations erronées fournies par un Client ou un Prestataire ;

• l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une mission par un Prestataire ;

• tout dommage résultant du non-respect de la réglementation aérienne.
   

10. Résiliation
DroneQuotation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de manquement aux CGV, de fraude ou de non-respect de la réglementation.

11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
[Prévoir un lien vers la Politique de Confidentialité].

12. Propriété intellectuelle
La Plateforme DroneQuotation et l’ensemble de ses éléments (logos, textes, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DroneQuotation.